Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
À faire avant publication : ce document est une base sérieuse mais générique. Complète les zones en surbrillance avec tes informations réelles, et fais-le valider par un professionnel du droit, ton assureur ou ta fédération professionnelle (CAPEB, FFB…) avant de le publier.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre YDM Habitat Confort, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, SIREN 109 777 896, dont le siège social est situé 16 rue de la Gare, 78300 Poissy, et toute personne physique ou morale (« le client ») souhaitant bénéficier de ses prestations d'installation, d'entretien ou de dépannage en génie climatique, plomberie et salle de bain.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi à la suite d'une visite technique ou d'un échange avec le client. Le devis est valable durée à préciser, par exemple 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le client, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de l'émission du devis. Un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est dû à réception des travaux, sauf modalités de paiement échelonné convenues par écrit. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis.
Les aides financières (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ…) mentionnées sur le devis sont estimées sur la base des informations transmises par le client et restent soumises à l'instruction des organismes concernés ; YDM Habitat Confort ne saurait être tenu responsable d'un refus ou d'une modification du montant de l'aide par ces organismes.
4. Délais d'exécution
Les délais d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du matériel, les conditions d'accès au chantier et les éventuels aléas techniques. Un dépassement raisonnable de délai ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation, sauf stipulation contraire au devis.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir un accès sécurisé au lieu d'intervention, à signaler toute contrainte particulière (amiante, réseaux enterrés, accès difficile…) et à obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme) préalablement à l'intervention.
6. Garanties
- Garantie décennale : les ouvrages relevant de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) sont couverts pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Garantie de parfait achèvement : pendant 1 an à compter de la réception, YDM Habitat Confort s'engage à réparer tout désordre signalé par le client.
- Garantie biennale de bon fonctionnement : les équipements dissociables du bâti (chaudière, climatisation, robinetterie…) sont garantis 2 ans à compter de la réception.
- Garantie constructeur : les matériels posés bénéficient en complément de la garantie du fabricant, dont la durée varie selon les marques et modèles.
7. Assurance
YDM Habitat Confort est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale en cours de souscription via Phenix Assurances (courtier en assurances, ORIAS n° 17004289), risque porté par ERGO France, sous le contrat n° numéro de police à compléter dès réception du contrat définitif signé, pour les activités de génie climatique, plomberie et salle de bain exercées sur le territoire français.
8. Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu hors établissement (par exemple à votre domicile), vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature du devis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, vous pouvez notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@ydmhabitatconfort.com), le cas échéant en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible sur simple demande.
En cas de demande expresse et écrite du client souhaitant une intervention avant l'expiration de ce délai (notamment en cas d'urgence : fuite, panne de chauffage…), le client reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à YDM Habitat Confort à contact@ydmhabitatconfort.com. À défaut de résolution amiable sous délai à préciser, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : nom, adresse et site internet du médiateur à désigner — obligatoire pour toute entreprise vendant à des particuliers, par exemple via votre fédération professionnelle (CAPEB, FFB…).
10. Responsabilité
La responsabilité de YDM Habitat Confort ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
